handiBooking
handiBooking

conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

La société « HANDIBOOKING » est une société par actions simplifiée, au capital de 174 635,00 € (quinze mille euros),

immatriculée sous le n° 801 578 774 00011, au tribunal de commerce de la Rochelle. Son siège social est situé à RIVEDOUX PLAGE  (17940), 147, rue des algues. Elle est dénommée, ci-après, « la société ».

 

Dans le cadre de son activité de services de Ota's elle interviendra en tant que simple intermédiaire entre les personnes physiques (ou morales) qui auront recours à ses services et qui seront dénommés, ci-après, « le(s) client(s) »,

et

Leurs prestataires de services dénommés, ci-après, « le(s) prestataire(s)».

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») seront systématiquement portées à la connaissance de chaque client à l'occasion d'une commande. Une brochure rédigée en français (ou en anglais, sur demande) leur sera remise par la société. Le client sera dès lors considéré comme ayant pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Il est précisé que ces CGU pourront également être consultées librement sur le site web de la société  www.handibooking.com.

Ces CGU ont vocation à s'appliquer à tous les clients de la société, quel que soit leur origine ou leur langue maternelle. Toute commande faite, par quelque moyen que ce soit, emportera donc l'adhésion sans restriction, ni réserve, aux présentes CGU, qui prévaudront sur tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, conditions générales d'achat, notices etc.), qui n'auront qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Tout autre document opposé à la société sera ainsi, et à défaut de son acceptation préalable, inopposable à celle-ci et, ce, quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance. La société se réserve le droit de modifier ces CGU. Elle devra en tenir informés ses clients, via ses diverses publications et son site web.

Article 1 – Objet et champs d'application

La société intervient en tant qu'intermédiaire dans le domaine privé. Elle dispose d'une expertise particulière dans la « réservation internet en » . Pour les services ou/produits ne nécessitant pas de qualification particulière, la société pourra être directement prestataire.

Elle permet aux particuliers et aux entreprises qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des produits et/ou prestations de services d'entreprises référencées, tant au niveau local que national ou international, en mettant en relations ces prestataires, qui font partie de son carnet d'adresses privilégiées, et ses clients, par le biais d'un mandat.

La société se positionne comme l'interlocuteur unique du client auprès duquel elle proposera une large gamme de services et produits disponibles.

Son expertise recouvre divers services, et notamment :

Représentation de ses prestataires au moyen de site internet thématique

Outil de réservation en ligne

Statistique de chaque fiches de prestataires

L'ensemble de ces services et prestations est détaillé en annexes des présentes CGU.

Article 2 – Commandes

Article 2-1 Définition et justificatifs

Une commande s'entend d'une demande qui peut s'effectuer via le site internet, par mail. Il est rappelé que toute commande emporte l'acceptation, sans restriction, ni réserve, des présentes CGU et de ses annexes.

Le client devra communiquer volontairement à la société les informations exactes sur son identité en remplissant sa fiche de façon complète, lors de se demande.

Cette commande donnera lieu à l'envoi, par la société, et par tous moyens, d'une proposition tarifée au client.

Le client devra confirmer la commande, par tous moyens. La commande ne sera définitive qu'après réception de l'accord du client de la proposition tarifée..

Article 2-2 Droits de rétractation

Aucune commande en cours d'exécution ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la société, et sans la signature par le client d'un nouveau bon de commande spécifique, lequel devra comporter l'ajustement éventuel du prix.

Aucune commande en cours ne pourra, non plus, être annulée partiellement, ou totale-ment, sans le consentement écrit de la société.

En cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit (hormis cas de force majeure), l'acompte éventuel qui aura été versé par le client sera de plein droit acquis à la société. Cette dernière ne sera tenue à aucun remboursement.

En l'absence d'acompte versé lors de la passation de la commande, le client devra verser à la société, pour annulation, une somme égale à trente pour cent (30%) de son montant total hors taxes, au plus tard dans les 48 heures de l'annulation.

Article 3 – Modalités d'exécution

Article 3-1 Délais et réception

Les prestations commandées sont fournies dans le délai indiqué par la société au moment où le client confirme sa commande.

La société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le client dans ce délai. Toutefois, celui-ci  n'est communiqué qu'à titre indicatif et un retard ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément écrites par le client lors de la réception des produits et/ou services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité, comme en qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après la livraison, ou après l'exécution du service. La société s'engage à mettre tout en œuvre pour remplacer ou rectifier, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits et/ou services fournis dont le défaut de conformité aura été dûment indiqué par le client et vérifié par un responsable de la société, au moment de la livraison.

Article 3-2 Obligations du client

La bonne réalisation des prestations nécessite la coopération du client. Il devra, notamment, s'assurer des points suivants :

Que les prérequis soient respectés ;

Que la société pourra assurer ses prestations dans des conditions normales d'intervention.

Toute demande du client devra respecter les limites de la loi, de l'éthique, et plus généralement, du raisonnable. Ainsi, par exemple, en cas de demande illégale ou contraire au respect des bonnes mœurs, la société pourra ne pas donner suite à la requête du client et, ce, sans mettre en cause sa responsabilité, ni devoir le dédommager, à quelque titre que ce soit.

Article 3-3 – Réserve de propriété et transfert des risques

La société sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

Article 3-4 Obligations de la société

La société s'engage, dans le cadre d'une stricte obligation de moyens, à répondre au mieux au client, sous réserve des services disponibles chez les prestataires avec lesquels elle travaille. Elle s'engage à lui fournir également ses meilleurs conseils dans le cadre de la commande effectuée.

Elle ne sera pas responsable des modifications apportées par les prestataires dans les produits et/ou services proposés. En cas d'indisponibilité, la société s'engage à proposer des solutions de remplacement au client qui le désirera et, ce, dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où aucune nouvelle proposition tarifée ne serait validée dans les 24 heures, la société procédera à l'annulation de la commande. A cet égard, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de la société.

La société n'intervient qu'en qualité de simple intermédiaire dans le cadre d'un service de réservation. Le prestataire intervient en direct auprès du client auquel il soumet ses propres CGU.

En cas de défaillance du prestataire, le client devra se diriger directement vers ce dernier pour les demandes en réparation.

De même, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution par le prestataire, ou de l'inexécution des ses obligations en cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc.), telle que définie par le Code Civil, ainsi qu'en cas de panne informatique suffisamment grave pour perturber son activité.

Elle ne pourra pas être inquiétée, non plus, en cas d'erreur du client sur le choix du  prestataire.

Article 4 – Protections

Article 4-1 Protection de la société

La société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait à l'origine d'une diffamation ou d'injure à son égard, ou toute allégation ou fait qui porterait atteinte à son honneur ou sa considération, que ce soit de façon directe ou non.

Nul ne pourra faire usage du nom ni du logo de la société. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, apposition ou usage du nom de « HANDIBOOKING », sans l'accord écrit préalable de la société, pourra faire l'objet de pour-suites et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

Les clients s'engagent à faire un usage strictement personnel, et non commercial, des informations et documents qu'ils pourront avoir à leur disposition, notamment par le biais du site web.

Article 4-2 Protection du client

La société s'engage à faire preuve de réserve dans le cadre des relations contractuelles avec les clients, et à assurer la plus grande confidentialité aux informations personnelles transmises. Elle s'engage à protéger ces informations et à en faire une utilisation qui sera réservée principalement à un usage interne (gestion de commande, livraison, facturation, marketing,...). Ces informations ne seront accessibles qu'au personnel de la société et ne seront utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le client les a communiquées.

Néanmoins, et de convention expresse, la société est autorisée à procéder au traitement de ces informations de façon automatisée (ou non), et à les communiquer, dans les mêmes conditions de confidentialité, exclusivement à ses partenaires référencés, lesquels auront dès lors les mêmes obligations à l'égard des clients.

Article 5 - Litiges

La loi applicable aux relations contractuelles entre la société et le client est exclusivement la loi française.

Le non respect des présentes conditions de vente pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité du client.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues aux présentes CGU seraient considérées par un tribunal comme non valides, illégales ou inapplicables, dans quelque mesure que ce soit, la validité, l'applicabilité et la légalité des autres dispositions conserveront toute vigueur et tout effet. Le fait, pour la société, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des CGU, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de litige, le client s'engage à s'adresser en priorité à la société afin de trouver une solution amiable.

A défaut, toute contestation concernant l'interprétation et l'exécution des ces CGU sera soumise exclusivement aux tribunaux français compétents.